Pseudonymiser ses notes puis demander à ChatGPT une synthèse ou un plan de conseil : la pratique se répand, et elle est même enseignée dans certaines formations. Elle n'est pas interdite en tant que telle. Mais elle n'est ni prévue ni validée par le cadre légal suisse, et c'est le thérapeute qui en porte les conséquences. Voici ce qu'il faut savoir avant de coller un compte rendu dans une IA grand public.
L'IA au cabinet : une vraie aide, à condition de savoir où passe la limite
Depuis 2023, l'intelligence artificielle s'est invitée dans tous les métiers. Pour un thérapeute, la promesse est réelle : moins de temps passé à rédiger, des notes mieux structurées, un suivi plus clair. La tentation d'ouvrir ChatGPT entre deux patients est compréhensible.
Le problème n'est pas l'IA. C'est l'usage qu'on en fait, l'outil qu'on choisit, et les données qu'on lui confie. Trois cadres légaux sont en jeu :
- la législation sur les dispositifs médicaux ;
- la loi sur la protection des données (nLPD) ;
- votre propre responsabilité professionnelle.
1. Quand un logiciel devient un dispositif médical
En Suisse, la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) reprennent la définition européenne du règlement MDR 2017/745. Un logiciel est un dispositif médical dès que son fabricant le destine à une finalité médicale : aider au diagnostic, proposer un traitement, surveiller ou prédire l'évolution d'une maladie.
Ce qui compte, c'est la finalité voulue par le fabricant. Un tel logiciel doit être évalué, documenté et certifié avant d'être mis sur le marché :
- gestion des risques ;
- validation clinique ;
- système de management de la qualité ;
- pour la plupart des logiciels d'aide à la décision (classe IIa ou supérieure), contrôle par un organisme notifié.
ChatGPT n'est pas certifié comme dispositif médical, ni en Suisse ni dans l'Union européenne. Son éditeur ne le destine pas à aider un thérapeute à choisir un soin, et il n'a jamais été évalué pour cela. Il peut aussi produire des réponses fausses avec une grande assurance : c'est ce qu'on appelle des « hallucinations ».
Concrètement, demander à ChatGPT quoi proposer à un patient précis n'est pas interdit. Mais ce n'est pas un usage prévu ni validé par le cadre de l'ODim. Si le conseil est mauvais, aucun cadre ne vous couvre. Vous restez tenu à votre devoir de diligence envers votre patient (Code des obligations, art. 398), et un outil non validé ne vous en décharge en rien.
2. « J'ai retiré le nom, donc c'est bon » : non
Retirer le nom d'un patient, ce n'est pas anonymiser. C'est pseudonymiser. La différence change tout.
Une note vraiment anonymisée ne sert plus à soigner. Celle qu'on colle dans une IA pour obtenir une synthèse est donc, en pratique, presque toujours pseudonymisée.
Pour la nLPD, une donnée pseudonymisée reste une donnée personnelle dès lors que la personne peut encore être identifiée. Et une donnée sur la santé est une donnée sensible, la catégorie la plus protégée (art. 5).
3. Envoyer des données à l'étranger : ce que la nLPD exige
ChatGPT est édité par OpenAI, une entreprise américaine. Y saisir des données de patients, c'est communiquer des données personnelles à l'étranger. La nLPD ne l'interdit pas, mais l'encadre strictement (art. 16 et 17). Ce transfert n'est admis, pour l'essentiel, que dans l'un de ces cas :
- Le destinataire offre un niveau de protection reconnu adéquat. Pour les États-Unis, c'est le cas uniquement des entreprises certifiées au Swiss-US Data Privacy Framework. À la date de rédaction de cet article, OpenAI ne figure pas sur la liste officielle.
- À défaut, des garanties contractuelles appropriées sont en place. Les offres grand public de ChatGPT n'en prévoient pas entre vous et l'éditeur.
- Ou le patient a donné son consentement exprès, après avoir été informé du transfert.
Avec l'offre grand public, aucune de ces conditions n'est remplie. En outre, vos conversations peuvent par défaut servir à améliorer les modèles, sauf si vous désactivez cette option.
Et le secret professionnel ? Le Code pénal (art. 321) protège le secret de nombreuses professions de santé : médecins, psychologues, mais aussi physiothérapeutes, ostéopathes, sages-femmes, infirmiers, ergothérapeutes ou diététiciens. Et pour les autres, la nLPD prévoit une infraction équivalente : elle punit quiconque révèle intentionnellement des données personnelles secrètes dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession (art. 62). L'amende peut atteindre 250 000 CHF. Elle vise la personne qui a agi, pas le cabinet.
4. Ce que vous pouvez faire, et ce qu'il vaut mieux éviter
Avec une IA grand public comme ChatGPT, sans aucune donnée patient :
- rédiger vos textes de communication, articles, publications ;
- préparer des documents génériques : fiches d'information, modèles, courriels neutres ;
- vous former, reformuler, traduire.
À éviter :
- y coller une note, un compte rendu ou un bilan, même pseudonymisé ;
- lui demander quoi proposer à un patient précis ;
- confier une aide à la décision clinique à un outil qui n'est pas certifié dispositif médical.
5. Cinq questions à poser à votre outil, quel qu'il soit
Beaucoup d'applications se lancent sur la promesse de l'IA, et toutes ne jouent pas franc jeu. Avant de confier vos dossiers à un logiciel, posez-lui ces cinq questions :
- Où sont hébergées et traitées mes données, et chez qui ?
- Mes données servent-elles à entraîner un modèle ?
- Avons-nous signé un contrat de sous-traitance des données ?
- Si l'outil me propose un diagnostic ou un traitement, est-il certifié dispositif médical ?
- Si sa réponse est fausse, qui en porte la responsabilité ?
Si votre fournisseur hésite sur une seule de ces questions, vous êtes dans la zone grise.
6. Comment DiagNotes utilise l'IA
DiagNotes a été conçu par des thérapeutes, avec une règle simple : l'IA range, le praticien décide.
- Ce que fait l'IA : transcrire vos notes vocales, structurer vos comptes rendus selon vos modèles, retrouver un passage dans vos documents.
- Ce qu'elle ne fait pas : interpréter un cas, poser une hypothèse ou proposer un traitement. La lecture clinique reste la vôtre.
Côté données :
- vos dossiers patients sont hébergés en Suisse, chez Infomaniak à Genève ;
- l'IA et la transcription tournent sur l'infrastructure suisse d'Infomaniak, qui ne conserve pas les contenus et ne les utilise pas pour entraîner ses modèles ;
- l'audio de vos dictées est effacé juste après la transcription, seul le texte est conservé ;
- les données sont chiffrées en transmission et sur les disques du serveur.
Une fonction d'aide à l'analyse clinique est en préparation. Elle ne sera proposée qu'une fois certifiée comme dispositif médical.
Conclusion
L'IA est une vraie chance pour les thérapeutes, à condition de l'utiliser en connaissant ses droits et ses devoirs. Pseudonymiser ne suffit pas à protéger vos patients. Et un outil généraliste, aussi impressionnant soit-il, n'est pas conçu pour vous aider à décider d'un soin.
Choisissez un outil qui répond clairement aux cinq questions ci-dessus, et gardez la décision clinique pour vous.
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Sources
- Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), art. 4 : fedlex.admin.ch
- Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim), art. 3 : fedlex.admin.ch
- Swissmedic, aide-mémoire « Logiciels dispositifs médicaux » : swissmedic.ch
- Loi sur la protection des données (nLPD), art. 5, 16, 17 et 62 : fedlex.admin.ch
- Ordonnance sur la protection des données (OPDo), annexe 1 : fedlex.admin.ch
- Code pénal, art. 321 : fedlex.admin.ch
- Code des obligations, art. 398 : fedlex.admin.ch
- Liste officielle du Data Privacy Framework : dataprivacyframework.gov
