Conserver ses dossiers patients 20 ans, puis les détruire proprement

Combien de temps garder les dossiers patients d'un cabinet de thérapeute en Suisse, où les archiver et comment les détruire à la fin : le pas à pas, sans stress

Conserver ses dossiers patients 20 ans, puis les détruire proprement

Janvier, jour de rangement. Au fond de l'armoire, trois cartons de dossiers de patients que vous n'avez plus vus depuis des années. Certains n'ont pas remis les pieds au cabinet depuis 2012. La tentation est grande de tout porter au papier recyclé.

Avant de jeter quoi que ce soit, une règle simple : on ne jette pas, on archive. Et on détruit seulement à la fin du délai, proprement. Voici comment faire, sans y passer vos week-ends.

Combien de temps garder un dossier ?

En règle générale, 20 ans, selon l'OrTra TC, l'organisation faîtière des thérapies complémentaires. Certaines lois cantonales sur la santé fixent leurs propres règles pour les professions qu'elles réglementent : vérifiez auprès de votre canton.

Une raison concrète : en cas de lésions corporelles, une personne peut réclamer un dédommagement jusqu'à 20 ans au plus après les faits (art. 60, al. 1bis, du code des obligations). Votre dossier est alors votre meilleure trace de ce qui a été fait, et pourquoi.

Nous vous conseillons de compter les 20 ans à partir de la dernière séance du patient, pas de la première.

Ce que dit la loi, en clair

Les données sur la santé sont des données sensibles (art. 5, let. c, LPD). La loi vous demande de les protéger pendant tout le temps où vous les gardez (art. 8 LPD).

Elle vous demande aussi de ne pas les garder indéfiniment : les données sont détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard de ce pour quoi vous les avez collectées (art. 6, al. 4, LPD). Garder trop longtemps pose donc aussi problème.

Autrement dit : garder pendant la durée prévue, puis détruire. Ni trop tôt, ni jamais.

Le pas à pas

1. Notez la date de dernière séance sur chaque dossier

C'est à partir d'elle que nous vous conseillons de compter. Sur un dossier papier, une mention en haut de la première page suffit. Sur l'ordinateur, ajoutez l'année au nom du dossier, par exemple « Dupont Marie, dernière séance 2019 ».

2. Archivez au bon endroit

  • Dossiers papier : dans un meuble fermé à clé, au cabinet, hors de la vue des patients et des visiteurs. Pas dans une cave partagée ni dans un garage ouvert.
  • Dossiers numériques : sur un ordinateur ou un disque chiffré, c'est-à-dire dont le contenu est illisible sans votre mot de passe (FileVault sur Mac, BitLocker sur Windows). Tout est expliqué dans notre article Chiffrer l'ordinateur de son cabinet, pas à pas.

Un dossier archivé reste un dossier de patient : il mérite la même protection qu'un dossier en cours.

3. Gardez-les accessibles

Pendant tout ce temps, un patient peut vous demander une copie de son dossier. Rangez vos archives par année de dernière séance, puis par ordre alphabétique : vous retrouverez n'importe quel dossier en quelques minutes.

4. Faites un tri une fois par an

Choisissez un moment fixe, par exemple la première semaine de janvier. En 30 minutes :

  1. Repérez les dossiers dont la dernière séance date de plus de 20 ans (en 2026 : ceux de 2005 et avant).
  2. Vérifiez qu'aucun n'est concerné par une démarche en cours (une demande de copie, un litige).
  3. Mettez-les de côté pour la destruction.
  4. Notez dans un carnet ce que vous avez détruit et quand : la date et le nombre de dossiers suffisent, pas les noms.

5. Détruisez proprement

  • Papier : un broyeur qui coupe en petits morceaux (en croisé), ou un service de destruction de documents qui vous remet une attestation. Jamais le papier recyclé ni la poubelle ordinaire.
  • Fichiers : supprimez-les, puis videz la corbeille. Pensez aussi aux copies : disque de sauvegarde, clé USB, boîte email.
  • Ancien ordinateur ou ancien disque : avant de le donner, de le vendre ou de le jeter, effacez-le complètement. Sur Mac comme sur Windows, la fonction de réinitialisation propose d'effacer tout le contenu. Si le disque était chiffré, c'est encore plus sûr. En cas de doute, faites-le détruire physiquement.

Les erreurs fréquentes

  • Jeter les dossiers des patients « partis » après quelques années, alors que le délai court encore.
  • Garder tout, indéfiniment, « au cas où » : la loi demande aussi de détruire.
  • Stocker les archives dans un endroit ouvert : cave partagée, grenier, carton dans le couloir.
  • Oublier les copies : la vieille sauvegarde, la clé USB, les pièces jointes dans la boîte email.

En résumé

En règle générale, 20 ans selon l'OrTra TC, comptés de préférence depuis la dernière séance, à vérifier auprès de votre canton.
Pendant ce temps : archives fermées à clé ou chiffrées, rangées par année.
Une fois par an, triez et détruisez proprement ce qui a dépassé le délai.

Et si un patient vous demande son dossier entre-temps, notre article Un patient demande une copie de son dossier : comment faire vous guide pas à pas.

Faire le point en 2 minutes

La conservation n'est qu'un des points de base. Pour savoir où vous en êtes sur les autres (sauvegardes, chiffrement, information des patients), faites notre test de protection des données : une douzaine de questions, et vous recevez par email vos points à régler, du plus simple au plus important.

Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas un conseil juridique.

Sources

FAQ : vos questions

Pas forcément tout de suite. Si la loi de votre canton vous oblige à conserver le dossier, ou si vous avez une raison sérieuse de le garder (une réclamation reste possible), vous pouvez en principe le conserver jusqu'à la fin du délai : la loi admet une obligation légale ou un intérêt prépondérant comme motif (art. 31, al. 1, LPD). Expliquez-lui pourquoi, et précisez jusqu'à quand vous garderez le dossier.

Seulement si vous avez une raison précise de le faire, par exemple une procédure en cours. Sinon, la loi demande de détruire ou d'anonymiser les données qui ne sont plus nécessaires.

Le délai continue de courir après la fermeture. Gardez les archives dans un endroit fermé ou chiffré jusqu'à leur terme, ou confiez-les, avec l'accord de vos patients, au thérapeute qui reprend leur suivi.

Le délai ne change pas : comptez toujours à partir de la dernière séance. Et la discrétion reste due, même après le décès.

Julien Ferla

Cet article vous est proposé par Julien Ferla Thérapeute en MTC • Fondateur de DiagNotes


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Mon ambition : vous permettre de prendre soin de vous, pour que vous puissiez prendre soin de vos patients avec plus de sérénité.

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